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Apports de la Loi ELAN en gestion


Publié le 06 février 2019

Dans la loi de 1989, la loi ELAN crée un nouveau titre dédié au bail mobilité qui n’a pas empêché le Conseil Constitutionnel d’enlever de la loi, l’élargissement de la composition des SCI familiales aux couples unis par un PACS ainsi qu’aux concubins notoires depuis au moins un an, la révision périodique de la liste des charges récupérables sur les locataires, la notification des coordonnées des locataires au syndic.

A également été supprimé, l’observatoire des diagnostics immobiliers destiné à améliorer la connaissance de l’état du parc d’immeubles, en rassemblant les différentes données réunies.

Les mesures sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018 mais certaines, nécessitant des décrets d’application, sont différées.

La nouveauté est la création du bail mobilité. Ce contrat de location devrait permettre de remettre sur le marché les logements dont les propriétaires désirent recouvrer facilement la libre disposition. Pour cela, il ne pourra être conclu que pour une durée comprise entre un et dix mois, sans possibilité de prolongation, et qu’avec des locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire professionnelle.

Un décret devra fixer les conditions d’application de l’encadrement des loyers qui revient sous forme de dispositif expérimental.

Le gouvernement a été habilité par le législateur pour définir un régime d’agrément des prestataires qui, au moyen d’outils numériques, établissent des contrats de locations de logements nus ou meublés dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Il permet aussi la remise dématérialisée d’annexes au bail.

Pour endiguer l’hémorragie des locations en meublé touristiques dans les zones ou le marché locatif est tendu, la loi ELAN revient sur ce régime afin de le clarifier et de renforcer les sanctions.

Pour prévenir les expulsions, l’article 24 de la loi de 1989 est encore une fois modifié en y intégrant la prise en compte d’une éventuelle procédure de surendettement.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire créée par la loi ELAN, permet aux personnes de 60 ans et plus, de louer une partie du logement qu’elles occupent dont elles sont propriétaires ou locataires, à des personnes de moins de 30 ans.

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