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Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)


Publié le 16 décembre 2022

OBJECTIF & CONTENU:

  • Le PPPT doit permettre de favoriser l'entretien des copropriétés en identifiant les besoins de rénovation, en les priorisant et en anticipant les investissements.
  • Le  programme de travaux ordonnés dans un rapport dont la réalisation est confiée à un thermicien  ou un diagnostiqueur justifiant de compétences fixées par le décret n°2022-663 du 25/04/2022

LE PPPT S'APPUIE SUR :

  • l'analyse du bâti et des équipements,
  •  le diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • le diagnostic technique global (DTG)

IL COMPREND :

La liste des travaux nécessaires à :

  • la sauvegarde de l'immeuble,
  • la préservation de la santé et de la sécurité des occupants,
  • la réalisation d'économies d'énergie,
  •  la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GEF)

Une estimation du niveau de performance que les travaux mentionnés permettent d'atteindre et une  estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation.

Une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans

les 10 prochaines années.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR :

  • la présentation en AG du PPPT (VI - art. 171 loi n°2021-1104) intervient les :
  • 01/01/2023 pour les SDC comprenant plus de 200 lots à usage de logements, bureaux ou commerces
  • 01/01/2024 pour les SDC formés de 51 à 200 lots
  •  01/01/2025 pour les SDC formés d'au plus 50 lots

N.B. : les dates d'entrée en vigueur suivent celles du nouveau Fonds De Travaux (FDT - Fiche 056)

 

ACTUALISATION DU PPPT & DISPENSE DE RÉALISATION :

Tous  les 10 ans.

 

A RETENIR :

  1.  PREREQUIS A LA RÉALISATION DU PPPT : le DPE et éventuellement le DTG devront être réalisés avant le PPPT, ou être engagés en amont dans la mission. Ceci, alors même que la loi du 22 août 2021 impose la réalisation des DPE un an après chacune des 3 dates fixées pour la réalisation des PPPT...
  2. FINANCEMENT : l'élaboration du PPPT puis la réalisation des travaux peuvent être financées par le nouveau FDT
  3.  MAJORITÉS
  • ART. 24: Modalités d'élaboration du PPPT (prix + choix du prestataire). Si rejet à représenter chaque année
  • SANS VOTE: Présentation du PPT à la première AG qui suit son élaboration ou sa révision.
  • ART. 25: Adoption de tout ou partie du PPPT lors qu'il fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des 10 prochaines années.

 

CARNET D'ENTRETIEN DE L’IMMEUBLE :

Les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux ainsi que leur  échéancier et, le cas échéant, ceux prescrits par le DTG sont intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble.

En cas de promesse de vente, est remis à l'acquéreur le PPT adopté ou le PPPT élaboré. Entrée en vigueur aux échéances N+1 fixées pour le PPPT, soit le 01/01/2024, le 01/01/2025 ou le 01/01/2026  

Contact

Siège

10 Cours Pierre Puget 13006 Marseille

Agence

Bd Ange Delestrade 13380 Plan de Cuques

04 91 15 58 14

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