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Nuisances et troubles de voisinage


Publié le 07 février 2019

Tous les propriétaires d’appartements en copropriété ainsi que de locaux commerciaux et, conséquemment, leurs locataires, sont concernés par la loi de 1965.

Leurs activités ne doivent porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble, ceci en respect des dispositions du règlement de copropriété.

Dans le cas de troubles de voisinages, le premier réflexe doit être d’informer les services de police en cas de tapage nocturne notamment. En cas de troubles réguliers, le syndic doit être prévenu afin que soit envoyé un courrier recommandé pour non respect du règlement de copropriété, au fauteur de troubles,.

Cette étape ne s’avère malheureusement pas toujours efficace, le propriétaire ou le commerçant se refusant souvent à engager des dépenses qui permettraient la résolution du problème de la nuisance occasionnée.

Le syndicat des copropriétaires peut également  intervenir auprès de la Mairie et de son service communal d’hygiène et de santé, afin que l’infraction soit constatée en dressant un procès-verbal, et en rappelant ses obligations à l’auteur des nuisances.

Si une action en justice fondée sur le trouble anormal de voisinage est envisagée, le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son syndic, peut faire appel à un Huissier de Justice assisté ou non d’un acousticien, pour démontrer la preuve des troubles.

Le code de la santé précise qu’il y a atteinte à la tranquillité du voisinage lorsque la nuisance sonore est supérieure à 5 décibels en journée et à 3 décibels entre 22 heures et 7 heures du matin.

Cette gêne peut provenir directement de l’activité d’un commerçant lors de l’utilisation de l’un de ses équipements tels que groupe de climatisations, extracteur de fumée, volet roulant, etc…

Selon la nature des bruits, le succès d’une action en justice pouvant durer de deux à trois années, et nécessiter l’intervention d’un Expert acousticien, demeure aléatoire. Toutefois, en cas de réussite, la suppression du trouble peut être obtenue contre une astreinte journalière.

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